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2019

6207 record(s)
 
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From 1 - 10 / 6207
  • Métropole- Finess - Pôle d'Activité et de Soins Adaptés (PASA), capacité autorisée

  • Upper Rhine Administrative base - Update 2019 (Pays-Région-Land-Canton-Département-Regierungsbezirke-Kreise-District-Commune/Gemeinde)

  • Upper Rhine Centroids (2019) and population of communes (2016)

  • Upper Rhine European_Long_Distance_Path - 2019

  • Upper Rhine Emergency Medical Aid and Hospital Capacity - 2019 - urgent medical attention - addressing serious trauma - paediatric services - hyperbaric chambers - helicopter rescue - Highly contagious diseases - Thoracic surgery - Department of Pediatric Surgery - Management of large burns

  • Upperrhine Camino de Santiago - 2019

  • Upperrhine Regional Planning Documents - 2019 (SCOTs - RegionalPlan, Schéma Directeur...)

  • Type and Location of Upper Rhine Renewable Energy Production - 2019

  • Upperrhine Widespread natural regions - 01/01/2019

  • Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.