Le 11 Août 2015

Décret n°94-1112 du 19 décembre 1994

Adresse
Voirie
Impôts
Communes
Source : géobretagne

Décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles.

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